Pour des relations paisibles et une répartition équitable des frais d'entretien et d'administration, la vie à plusieurs propriétaires dans un immeuble bâti, qu'il s'agisse d'une maison de village ou d'un grand ensemble immobilier, implique des règles de gestion communes. C'est l'objet de la loi de 1965 sur la copropriété que de définir les modalités d'établissement de ces règles. C'est notre mission de vous aider à les mettre en forme et de confectionner les documents décrivant l'immeuble et les conventions qui le régissent:
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