Dans votre devis, vous évoquez un "procès-verbal de carence". De quoi s'agit-il?
Le bornage tel que nous le pratiquons est dit amiable. Cela signifie que nous ne pouvons que proposer une limite. Ce sont les parties qui décident d'accepter cette dernière ou pas. Autrement dit, un propriétaire peut refuser la limite proposée. L'échec d'un bornage peut résulter d'autres causes: un terrain dont les propriétaires ne répondent pas aux sollicitations, ou sont impossibles à identifier. En pareil cas, nous rédigeons ce que nous appelons un procès-verbal de carence, qui décrit clairement les raisons qui ont empêché le bornage de la limite visée. Ce procès-verbal de carence est diffusé aux parties concernées. La plus diligente peut alors s'adresser au Tribunal d'Instance pour demander un bornage judiciaire. Dans la pratique, une carence en bornage est rare.