Qu'est-ce qu'un bornage judiciaire?
En cas d'échec d'un bornage amiable, il est possible de s'adresser au Tribunal d'Instance pour demander un bornage judiciaire. A cette occasion, un géomètre-expert est désigné pour faire une proposition de limite, comme en matière de bornage amiable. Si le désaccord persiste, c'est le juge qui tranche sur la position des limites litigieuses.