Cet article s’adresse aux maires et aux gestionnaires de voirie communale.
Vous êtes régulièrement amené à travailler sur votre voirie, mais il n’est pas toujours évident de déterminer le statut d’une voie, c’est-à-dire de savoir s’il s’agit d’un chemin rural ou d’une voie communale. La question est importante, car comme vous le savez, un chemin rural, qui appartient au domaine privé de la commune, ne se gère pas comme une voie communale, qui relève de son domaine public. Entretien, administration, usage, accès, aliénation, autorisations d’urbanisme, etc. De nombreuses différences existent. Par exemple, et pour rester dans les problématiques traitées par les géomètres-experts, il est impossible d’effectuer le bornage d’une voie communale, alors qu’un chemin rural le permet.
des questions qui vont se multiplier
Par ailleurs, la récente loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification), qui facilite l’échange parcellaire au droit des chemins ruraux et qui prévoit la possibilité pour une commune de recenser ces derniers, va peut-être vous amener à accentuer votre travail sur ces questions. En parallèle, vous savez à quel point il est important d’avoir une connaissance fine de votre voirie publique communale. Il est donc utile de pouvoir distinguer les deux notions, et à tout le moins de savoir par où commencer lorsque la question se pose.
Prenons l’article L161-1 du Code rural et de la pêche maritime, qui dispose d’une part que les chemins ruraux “sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales.”, et d’autre part qu’ils “font partie du domaine privé de la commune.”. Mais comment savoir qu’un chemin est la propriété de la commune? La question n’est pas aussi simple qu’elle en a l’air. De la même manière, l’affectation à l’usage du public n’est pas toujours évidente. Enfin, s’agissant du classement, il ne nécessite pas forcément une décision expresse, et certains événements peuvent entraîner un classement de fait.
Le Code général de la propriété des personnes publiques, quant à lui, définit avec ses propres critères ce qui relève du domaine public. En l’occurrence, le bien concerné doit appartenir à une personne publique et être soit affecté à l’usage direct du public, soit affecté à un service public, à condition de faire l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. Enfin, le Code de la voirie routière précise que les voies communales sont les “voies qui font partie du domaine public routier communal”.
Nous n’avons listé ici que les critères principaux, en dehors de toute jurisprudence, et l’on imagine aisément que cela peut conduire à analyser des situations complexes, d’autant plus qu’il s’agit parfois d’évaluer au passage un risque contentieux.
Dans ce cadre, nous avons pensé que vous apprécieriez de disposer d’un outil fiable vous permettant de déterminer, en présence d’une voie, s’il s’agit d’un chemin rural ou d’une voie communale, et ce aussi simplement que possible.
Alors, chemin rural ou voie communale?
Nous avons donc confectionné un document dédié à cette problématique, et l’avons conçu pour qu’il soit facile à lire et qu’il vous permette de vous poser les bonnes questions, dans le bon ordre. Nous l’avons notamment fait contrôler et amender par des spécialistes de ces sujets, comme M. Denis Lochouarn, Docteur en Droit et auteur dans la Revue de droit rural (LexisNexis).
Bien entendu, en Droit, les choses ne sont pas toujours simples: Certaines questions ne trouveront pas forcément une réponse évidente ou immédiate, et impliqueront peut-être des recherches dans les archives communales. Nous avons donc ajouté en deuxième page quelques notes complémentaires destinées à vous aider, et nous restons bien entendu à votre disposition pour vous conseiller.
Téléchargez le document “Chemin rural ou voie communale?” (PDF)
